Conditions générales
de vente

1. Champ d’application

Gapsmoov est un organisme de formation proposant des prestations sur le thème du management et de la communication interculturelle, à destination des collaborateurs d’entreprises.

Le Client / l’Utilisateur a souhaité accéder aux Prestations et au Service produits par Gapsmoov. Le Client / l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations délivrées par Gapsmoov, des caractéristiques du Service et des Prestations et s’être assuré lui-même de leur adéquation avec ses besoins.
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Gapsmoov, du Client et des Utilisateurs. Pendant toute la durée du contrat, le Client se porte fort du parfait respect des CG par les Utilisateurs faisant partie de son personnel et/ou qui bénéficient des Prestations et du Service par l’intermédiaire du Client ou à sa demande.
L’acceptation préalable des CG est un prérequis indispensable à l’utilisation des Prestations et du Service. En cas de refus des CG, la visualisation du Service et des Prestations est strictement interdite. La visualisation du Service et des Prestations vaut acceptation expresse et sans réserve des CG. En signant ce document le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CG, de même que l’acceptation des documents y faisant référence (y compris email, devis, propositions commerciales, etc.).

2. Définitions

Les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Gapsmoov : SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée 884 440 520 enregistrée au RCS de Lyon et dont le siège social se situe au 10 rue Seguin, 69002 Lyon, France.
Client : toute personne, physique ou morale, qui paie un prix à Gapsmoov en contrepartie de la fourniture du Service et des Prestations, dans le respect du contrat.

Utilisateur : toute personne physique dûment autorisée à bénéficier du Service et des Prestations, directement ou par l’intermédiaire d’un Client, dans le respect des CG.

Site : la plateforme de formation en ligne accessible à l’adresse https://app.gapsmoov.com

Service : la fourniture d’un accès aux Modules Pédagogiques de Gapsmoov, en Mode LMS ou en Accès Distant via le Site.
Modules Pédagogiques : désigne l’ensemble des contenus et ressources pédagogiques proposées par Gapsmoov dans le cadre du Service. Types de Modules Pédagogiques :

« Vidéos Expert » de 1 à 6 minutes explorant en profondeur la thématique abordée, divisées en plusieurs chapitres ;
Tests de connaissance ;
Questionnaire de préférences culturelles ;
Business case ;
Classes virtuelles collectives interentreprises de 2 heures animées par un consultant (uniquement inclus dans les Pack Blended et Coaching)
Prestations : toutes les actions de formation rendues par Gapsmoov en complément du Service. Elles prennent la forme de classes virtuelles intra-entreprises, de séances de coaching individuelles, de séminaires inter ou intra-entreprise, qui se déroulent soit à distance soit dans les locaux du client.

Accès Distant : mode de fourniture standard du Service, accessible à distance aux Utilisateurs via le Site sur lequel les Modules Pédagogiques sont hébergés et publiés.

Compte : environnement personnel dédié à un Client / Utilisateur.

Mode LMS : option dans laquelle le Service consiste à remettre une copie des Modules Pédagogiques au Client pour que celui-ci procède à son installation au sein de son propre Learning Management System pour la durée et selon les conditions prévues au contrat.

3. Accès au Service

L’accès fonctionne comme un abonnement. Cet accès est non transférable et non cessible à un autre Client / Utilisateur.

Lors de la création du Compte, un identifiant et un mot de passe devront être définis. Il appartient au Client / Utilisateur de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout piratage de son Compte. Ces éléments lui seront demandés et nécessaires à chaque connexion. Toute connexion au Compte avec les éléments définis par le Client / Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par lui. Le Client / Utilisateur sera responsable de l’utilisation des Modules Pédagogiques et de toutes les actions réalisées avec son identifiant et son mot de passe. Le Client autorise Gapsmoov à communiquer par emails avec ses Utilisateurs sur des sujets liés strictement à sa formation.

Le Client / Utilisateur est responsable de la confidentialité des éléments qui permettent de se connecter au Compte et mettra en place les mesures de sécurité physiques et logistiques nécessaires pour en maintenir la confidentialité. S’il constate ou suspecte une utilisation frauduleuse par un tiers, il s’engage à le signaler sans délai à Gapsmoov. Toute perte de mot de passe doit rapidement être suivie par une connexion au Site pour suivre la procédure en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».
L’Utilisateur est responsable de la maintenance de son poste informatique et les coûts de connexion à Internet pour accéder au Service sont à sa charge.

4. Commandes

Le devis accepté par le Client tient lieu de commande ferme et définitive. Gapsmoov se réserve le droit de ne pas commencer le Service et les Prestations avant réception de ces documents. La nature précise des Prestations et Service à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elles s’effectueront doivent faire l’objet d’une description détaillée.
Gapsmoov ne pourra effectuer aucun remboursement au client pour un accès inutilisé ou peu utilisé au Service.

En aucun cas les consultants, formateurs ou tout autre personnel détaché ne pourront accepter une quelconque autre tâche ou mission sans l’accord exprès de la direction de Gapsmoov.

5. Facturation

Les devis sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités du Service et des Prestations. Le prix est indiqué, toutes taxes comprises, en euros.

Les tarifs qui président à l’établissement des devis prennent notamment en considération la nature, l’objet et la durée du Service et des Prestations, le nombre de participants ou d’utilisateurs proposés par le Client, le nombre de consultants, formateurs et autres personnels affectés par Gapsmoov à ces Prestations.

En cas d’annulation d’une commande signifiée par le Client, toutes les sommes effectivement dépensées ou engagées par Gapsmoov sont facturées.
En cas d’annulation d’une Prestation par le Client, la Prestation est facturée en totalité, à moins que cette annulation n’ait été portée à la connaissance de Gapsmoov au plus tard 72 heures ouvrées avant le début de la Prestation si celle-ci est réalisée en distanciel, et au plus tard de 15 jours ouvrés si celle-ci est réalisée en présentiel.

En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la Prestation aux dates convenues, Gapsmoov s’engage à faire tout son possible pour remplacer le formateur ou le consultant empêché. Ce remplacement serait-il impossible, Gapsmoov se réserve alors le droit de reporter la Prestation à une date ultérieure.

6. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières, les factures s’entendent établies net payables comptant à réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble de la clientèle de Gapsmoov et il ne peut y être dérogé que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties.

Lorsque le règlement de la formation doit être effectué par un organisme collecteur ou par un autre intermédiaire quel qu’il soit, le Client s’engage à régler la totalité des frais de formation au cas où l’organisme intermédiaire désigné ne serait pas en mesure de le faire. En cas d’absentéisme ou d’abandon de la formation par l’Utilisateur et au cas où l’organisme collecteur ou tout autre intermédiaire n’accepte pas la prise en charge de la formation, l’ensemble des frais engagés par Gapsmoov pour l’exécution de la Prestation et du Service sera facturé directement au Client et payable par ses soins. Au cas où l’organisme collecteur ou tout autre intermédiaire ne prendrait en charge que le montant hors taxe de la formation, la TVA serait due par le client.

Toute somme due à Gapsmoov et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client.
Pour tout retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, le Client devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code civil une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels.
En cas de retard de paiement, et lorsque les Prestations sont échelonnées dans le temps, Gapsmoov se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’à paiement intégral de celles déjà facturées.

7. Confidentialité

Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie ; (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque (en dehors des sous-traitants de Gapsmoov) ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie que pour exécuter ses obligations au titre des CG. Les Modules Pédagogiques, les Prestations, le Service, les pourparlers et les modalités financières convenues entre les parties sont des informations confidentielles. L’engagement de confidentialité d’une partie dure (i) tant que l’autre partie entend maintenir ses informations confidentielles sauf en cas de demande de transmission émanant d’une autorité légale ou judiciaire et, en tout état de cause (ii) dans la limite d’une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat.
Tout Client / Utilisateur est responsable de la confidentialité des codes identifiant et authentifiant qui permettent, le cas échéant, aux Utilisateurs, d’accéder aux Modules Pédagogiques et Service. Toute divulgation des codes à un tiers est interdite. Tout Client / Utilisateur s’engage à mettre en place les mesures de sécurité physiques et logiques nécessaires pour en maintenir la confidentialité. Si un Client / Utilisateur constate ou suspecte une utilisation frauduleuse desdits codes par un tiers, il le signale sans délai à Gapsmoov. Gapsmoov se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Modules Pédagogiques par un tiers au moyen des codes identifiant et authentifiant précités.

8. Responsabilité

L’utilisation des Modules Pédagogiques se fait sous la seule responsabilité du Client et des Utilisateurs. Ceux-ci s’engagent à garantir Gapsmoov à première demande, à l’indemniser et à la dédommager de tout dommage, perte, manque à gagner notamment, que Gapsmoov pourrait subir si sa responsabilité se trouvait recherchée ou engagée par un tiers de leur fait.
Gapsmoov est tenu d’une obligation de moyens pour les obligations lui incombant dans le cadre des CG. En cas de faute prouvée, la responsabilité de Gapsmoov au titre des CG sera limitée, tous dommages confondus, au paiement de dommages et intérêts d’un montant égal, prorata temporis, aux sommes encaissées par Gapsmoov au titre des factures payées par le Client au titre des trois (3) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.
La réparation des dommages indirects est expressément exclue, notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle.
Aucune action ne pourra être intentée contre Gapsmoov (i) à l’expiration d’une durée de trois (3) mois après la survenance de l’événement à l’origine de l’action, ou (ii) à l’expiration de toute autre restriction plus longue prévue par la loi. Gapsmoov ne verra pas sa responsabilité engagée suite à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 12 des CG. En aucun cas la responsabilité de Gamspoov ne peut être engagée pour les dommages causés par un Utilisateur, un Client, ou par l’un des faits générateurs suivants : indisponibilité du Site, bug, dysfonctionnement, intrusion malintentionnée ou piratage.

9. Propriété Intellectuelle

Gapsmoov est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations, au Service et aux Modules Pédagogiques qu’elle propose aux Clients.
L’acceptation du devis ou la conclusion d’un contrat particulier entre Gapsmoov et le Client n’emporte ni cession, ni licence des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire Gapsmoov.

A cet effet, l’ensemble des contenus, interfaces, supports et documentation quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), ainsi que les outils et méthodes utilisés par Gapsmoov pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de Gapsmoov.
Le Client ne peut utiliser les services et la documentation fournis par Gapsmoov que pour les fins stipulées dans le devis. Ce droit d’utilisation lui est consenti à titre strictement personnel et au regard de ses besoins tels que définis préalablement. Il ne peut, en aucun cas, utiliser ou exploiter le contenu des formations ainsi que la documentation pour un usage non expressément autorisé par Gapsmoov. Le Client s’interdit de reproduire, représenter, modifier, transformer, dénaturer, publier, transmettre, totalement ou partiellement, l’ensemble des contenus et de la documentation relatifs aux Prestations et au Service.

10. Clause attributive de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Gapsmoov qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
En cas de litige avec un Client étranger, la loi française sera seule applicable.